Conditions générales de vente

Version 1.1 — en vigueur à compter du 3 juillet 2026. Applicables à tout achat de la formation « Académie IA ».

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente, à des personnes physiques agissant à des fins professionnelles ou non, de l’accès à la formation en ligne « Académie IA » (ci-après « la Formation »), proposée par le Vendeur identifié à l’article 2. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Vendeur

Article 3 — Description de la Formation

La Formation est un produit 100 % en ligne : accès à un espace membre comprenant des modules, leçons, prompts, un diagnostic IA personnalisé et des ressources associées. L’accès est nominatif et octroyé pour une durée octroyé à compter de la confirmation du paiement, pour la durée de mise à disposition du service. Les contenus peuvent évoluer (mises à jour incluses tant que le service est maintenu).

Article 4 — Prix et paiement

La Formation est vendue au prix de 290 € TTC, en paiement unique (TVA française 20 % incluse). Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; aucune donnée de carte n’est conservée par le Vendeur. La commande est validée après confirmation du paiement.

Article 5 — Accès immédiat et droit de rétractation

La Formation est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l’accès t’est ouvert immédiatement après la validation de ton paiement.

Lorsque le droit de la consommation s’applique — notamment, en vertu de l’article L.221-3 du Code de la consommation, au professionnel employant au plus cinq salariés et dont l’achat n’entre pas dans le champ de son activité principale — tu disposes d’un délai de 14 jours pour exercer ton droit de rétractation, par simple demande à contact@practiboost.com. En pratique, PractiBoost applique à tous ses clients une garantie « satisfait ou remboursé » au moins aussi favorable (article 6).

Article 6 — Garantie « satisfait ou remboursé » 14 jours

Si la Formation ne te convient pas, tu peux en demander le remboursement intégral dans les 14 jours suivant ton achat, par simple email à contact@practiboost.com, sans avoir à te justifier. Le remboursement est effectué sous 14 jours et ton accès est alors clôturé.

Cette garantie repose sur la bonne foi. Elle ne s’applique pas en cas d’usage manifestement abusif — notamment lorsque, avant ta demande, tu as consommé une part substantielle de la Formation (à titre indicatif, au-delà de 20 % des leçons) ou reproduit / exporté l’essentiel des ressources (skills, prompts, modèles), usage constaté au moyen du suivi de progression de ton espace membre. Ces situations sont appréciées au cas par cas et, en cas de doute, PractiBoost tranche en faveur du remboursement.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les contenus restent la propriété exclusive du Vendeur. L’achat confère une licence d’usage personnelle, individuelle et non cessible. Sont interdits : le partage de compte, la reproduction, la diffusion, la revente ou l’exploitation des contenus, en tout ou partie.

Article 8 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat chiffré (gain de temps, de chiffre d’affaires, etc.) : les résultats dépendent de l’application par le professionnel. La Formation a une vocation pédagogique et organisationnelle ; elle ne constitue ni un conseil médical, ni un conseil juridique, comptable ou financier personnalisé. L’IA propose, le professionnel décide et reste seul responsable de ses décisions. La responsabilité du Vendeur, si elle était engagée, serait limitée au montant payé par le client, à l’exclusion de tout dommage indirect.

Article 9 — Données clients (clause essentielle)

PractiBoost intervient exclusivement sur les processus business, marketing et organisationnels de l’activité du client. PractiBoost n’accède en aucun cas aux données personnelles des clients de l’utilisateur, à son outil ou logiciel métier, ni à ses fichiers de gestion. La Formation enseigne à n’utiliser aucune donnée client identifiante dans les outils d’IA généralistes. La conformité de l’outil métier et l’hébergement des données restent de la responsabilité exclusive de l’utilisateur.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 11 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite adressée au Vendeur restée sans solution, et lorsque le droit de la consommation s’applique, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Vendeur a adhéré : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles d’ordre public protégeant le consommateur.